Conditions générales de ventes

I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Les Aquarelles de Gabrielle, créateur de Stickers et Puzzle Concept réalise toutes les commandes conformément à ce que prévoient ses offres de service.
2. L’acceptation de nos conditions de vente l’emporte sur celle de l’acheteur qui pourrait figurer sur le bon de commande.

II. LIVRAISONS

Les marchandises sont vendues « acceptation départ prestataire » quelles que soient les conditions de transport et elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même vendues franco, auquel il appartient, en cas de retard, d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

III. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

1. Les délais indiqués sur nos offres de service ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence la non-observation desdits délais, ainsi que la non-exécution des commandes, résultant de circonstances exceptionnelles : incendie, inondations, grèves, guerres, etc. et d’une manière générale, tout sinistre de caractère imprévisible ayant affecté notre exploitation, ne pourra donner lieu à une indemnité.
2. Le droit d’annulation des commandes nous reste acquis en cas d’arrêt d’exploitation pour une des raisons énumérées ci-dessus. Cependant, les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre la livraison et, par voie de conséquence, de les payer.

IV. FABRICATION

1. Nos confirmations d’ordres sont exclusives de tout essai ou de toute épreuve préalable et doivent être considérées comme définitives, l’acheteur renonçant à se prévaloir de toutes conditions suspensives qui résulteraient d’essais ou d’épreuves demandés par lui.
2. Les légères différences de teintes et d’exécution, parfois inévitable dans notre fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix.
3. Sauf stipulation contraire, expressément acceptée par nous au moment de la confirmation de l’ordre, les clichés créés par nos soins restent notre propriété et ne peuvent donc quitter nos ateliers, même s’ils ont fait l’objet d’une facture séparée, mettant à la charge de l’acheteur leur coût d’exécution partielle et de leur conservation.

V. PRIX

Nos prix s’entendent nets et sans escompte pour des marchandises livrées départ « Prestataire pour la fabrication ». Le prix fixé dans la remise d’offre peut être susceptible de varier jusqu'à la date de livraison si un ou plusieurs des facteurs qui sont entrés en considération pour fixer le prix subissait un changement, même si ce changement était prévisible au moment de l’offre. La facturation aura lieu aux prix en vigueur à la date d’expédition.

VI. PAIEMENT, RESERVE DE PROPRIETE ET ANNULATION

1. Le paiement de nos fournitures est à effectuer tel que précisé dans notre remise d’offre. Toutes nos marchandises sont payables à Paris, les traites ou acceptations de règlement n’opérant ni novation ni dérogation à cette clause.
2. toute déduction d’escompte implique la réintégration, par nos soins, de la TVA y afférent.
3. Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations, et notamment ne paie pas le prix à l’échéance convenue, le vendeur a le choix, conformément à l’art. 1.184 du code civil, soit de demander la résiliation de la vente, soit de poursuivre l’exécution du contrat, et, notamment, l’application de la clause de réserve de propriété.
4. Les Aquarelles de Gabrielle se réserve la propriété des dites marchandises avec tous les droits et garanties qui y sont attachés (loi 80-335 du 12-05-80 réserve de propriété). Il est donc formellement convenu entre les parties que les livraisons faisant l’objet du présent marché n’impliquent pas de transfert de propriété au profit du client aussi longtemps que l’intégralité des factures correspondantes n’aura pas été réglée. En conséquence, la réserve de propriété empêche l’acheteur de disposer de la marchandise tant que le règlement n’a pas été effectué.
5. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.
6. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Nonobstant cette réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix. Il supportera également les charges de l’assurance. Les marchandises seront identifiables uniquement par libellé du bon de livraison.
7. En cas de frais occasionnés par un retard de paiement (protêt, assignation, etc.) ceux-ci seront à la charge du débiteur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : 1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non). 2) L’exigibilité de dommages et intérêts fixés judiciairement sous réserve de l’application des lois et règlements régissant la matière. Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu’un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse et qu’un jugement aura été rendu en notre faveur. En cas de retard de paiement, une pénalité de une fois et demie le taux de l’intérêt légal sera appliquée.
8. Toute annulation de commande provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 15 % du montant de la commande avec un minimum forfaitaire de 230 € HT. En outre après la remise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à une fois et demie le taux légal.
9. En cas de litige relatif à nos ventes, même en cas de garantis ou de pluralité des défendeurs, compétence est donnée au tribunal de commerce de Meaux.

VII. La Réception de Commande

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du contenu de la commande au client, attestée par un bordereau de livraison. En cas de problème à la réception, vous devez faire figurer vos réserves sur le bordereau de livraison en invitant le livreur à les contresigner. Il appartient au client de signaler par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours toute anomalie apparente (manque par rapport au bon de livraison, détérioration des produits,…). Si celle-ci nécessite un retour, celui-ci s’effectuera conformément au paragraphe « Modalités de retour ». Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés. Dans le cas où vous confiez la réception de votre commande à une tierce personne, il est primordial de lui faire comprendre qu’il réalise cette démarche en votre nom et pour votre compte et qu'il doit apporter aux marchandises le même soin que si elles lui revenaient. Il est également nécessaire qu'il prenne connaissance des informations figurant plus haut.

VIII. Rétractation et Garanties

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants, et Article L121-16-1 du Code de la Consommation, le délai de rétractation est de 14 jours ouvrés et débute à compter de la réception de la totalité de la marchandise par le client.
Le client bénéficie systématiquement d’une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 14 jours à compter de la réception de la commande. Le retour de la marchandise doit s’effectuer selon les modalités présentées au paragraphe 9 ci-dessous.
A la suite de votre demande de rétractation, , conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, LES AQUARELLES DE GABRIELLE - PC LAG se réserve le droit de reporter votre remboursement du prix du produit retourné jusqu’au jour de la réception de votre produit. Le moyen de remboursement du prix du produit est exercé au cas par cas en fonction de la méthode initiale de paiement de la commande.
Exceptions :
Le droit de rétractation, Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation et la garantie « satisfait ou remboursé » ne peuvent pas être exercés pour :

Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement à cause d’un usage ou stockage inapproprié ;
Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (par exemple déjà posés sur un mur ou exposés des sources détérioration).
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

IX. Modalités de Retour

Un retour de marchandise, quel qu’en soit la motivation, nécessite l’accord préalable de Les aquarelles de Gabrielle - PC LAG. La demande peut être effectuée par courrier électronique ou téléphone. Les aquarelles de Gabrielle - PC LAG attribuera alors au produit un numéro de retour. Les aquarelles de Gabrielle - PC LAG pourra décider de prendre en charge les frais de retour dans certains cas.
Le retour du produit devra être accompagné des documents suivants : copie du bon de commande et/ou de la facture, le produit retourné doit être surligné/entouré obligatoirement sur le document.
Le retour est à envoyer à l’adresse suivante : Atelier /Les aquarelles de Gabrielle - PC LAG, 15 rue du Castillet – 66000 Perpignan
Concernant les retours dans le cadre d’une rétraction, il est impératif de nous renvoyer les marchandises en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et avec les scellés s’il y a lieu. Tout dommage subi par les produits est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation et de la garantie « satisfait ou remboursé ».
De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client sauf dans le cas d’un produit non conforme ou d’une prise en charge du retour approuvée par Les aquarelles de Gabrielle - PC LAG (cf. ci-dessus).

X. Taxes

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (T.T.C.). Les clients répondant aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe auront droit au remboursement de la TVA Française.
Les aquarelles de Gabrielle - PC LAG se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe non conforme aux présentes conditions ainsi qu’à celles demandées par les services des douanes.
Les demandes relatives à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devront être formulées avant facturation des produits s’y rattachant.

XI. Mentions légales et Responsabilités

a - Gestion des Déchets, les devoirs

Concernant les différents types d’emballages, nous vous invitons à gérer l’enlèvement et le traitement des déchets conformément aux réglementations en vigueur.

b - Informatique et Liberté

Conformément aux dispositions prévues par la loi Française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en ligne sur notre site ou en nous écrivant à l’adresse « LES AQUARELLES DE GABRIELLE - PC LAG – 15 rue du Castillet – 66000 Perpignan ». Pour des raisons éthiques, il n’y aura pas d’utilisation de vos données personnelles par des partenaires.

c - Etendue de la portée des clauses des CGV :

Si malgré tout le soin apporté par notre service juridique une ou plusieurs conditions présentées dans cette rubrique sont tenues pour caduques ou considérées comme non valide au regard d’une loi, d’un règlement ou d’une jurisprudence, les autres clauses conservent néanmoins leur portée.

d - Responsabilité :

Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfice ou de manque à gagner. Les aquarelles de Gabrielle - PC LAG décline toute responsabilité vis-à-vis d’éventuels dommages causés par une mauvaise utilisation des produits qu’il commercialise. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité des produits achetés sur le site avec ses propres produits, matériaux, etc. Tout complément d’information sur les caractéristiques de ceux-ci est disponible sur simple demande. Nous recommandons d’ailleurs d’effectuer des tests de contact sur des surfaces non visibles de vos produits avant utilisation. Les titres et descriptions présents dans les fiches produits ont pour vocation de guider le client dans ses choix et non d’apporter une garantie quelconque sur la fiabilité d’une utilisation particulière. Ils ne peuvent prendre en compte de manière exhaustive tous les cadres d’utilisation et anticiper tous les dommages potentiels que pourraient occasionner une utilisation mal adaptée, il appartient donc à l’utilisateur de prendre ses précautions et de s’assurer que l’utilisation envisagée du produit est cohérente et sans risque.

e - Utilisation du site

Si création d’un compte sur notre site, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Lors de l’attribution d’un mot de passe temporaire, vous êtes responsable de changer votre mot de passe de manière à le rendre confidentiel. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations dans la section Votre compte du site internet.

f - Données personnelles

Nous recevons et utilisons vos données personnelles aux fins de l’enregistrement et du traitement de vos commandes, de la livraison des produits, de la fourniture des services, du traitement des paiements et de communication avec vous en relation avec vos commandes, les produits, les services et nos offres promotionnelles. Nous avons recours à d’autres sociétés lesquelles fournissent certains services pour notre compte : livraison des produits, traitement des commandes, le traitement des paiements, l’analyse de nos bases de données, la fourniture d’assistance marketing...etc.. Ces prestataires de services tiers ont accès aux informations personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisées à les utiliser à d’autres fins. De plus, ils sont tenus de traiter ces informations en application des lois applicables à la protection des données personnelles.

XII. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat cadré par les présentes conditions sera soumis au droit Français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Reims.

XIII. Divers

LES AQUARELLES DE GABRIELLE - PC LAG se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.